Dernière modification le, 26 mai 2022
Les conditions générales de ventes ci-dessus constituent un contrat de vente entre l’Acheteur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou service sur www.galouxquicoudtout.com (ci-après « Site »), et le Vendeur (représenté par l’entreprise individuelle au nom de Gaëlle Le Texier établie à Rapperswil-Jona en Suisse).
Sommaire
- Champ d’application
- Commande
- Prix
- Livraison
- Échange, remboursement et rétractation
- Paiement et sécurité
- Garantie et responsabilité
- Propriétés intellectuelles
- Droit applicable et for juridique
1. Champ d’application
1.1- Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
1.2- Pour tout achat sur le Site, l’Acheteur s’engage à avoir lu et compris les présentes CGV. Cette acceptation consiste à cocher une case lors du processus d’achat en bas de la page « commande », juste au-dessus du bouton « commander ». Cocher cette case a la même valeur qu’une signature électronique de la part de l’Acheteur.
1.3- L’Acheteur s’engage à être une personne morale ou physique de plus de 18 ans et n’être ni interdit d’achat ni sous tutelle. En cas de personne sous tutelle, le tuteur ou l’autorité tutélaire doit donner son consentement explicite.
1.4- Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, mais seule la version en vigueur le jour de l’achat sur le Site sera valablement applicable.
2. Commande
2.1- Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur doit au préalable créer un compte Client en donnant son nom et son adresse email.
2.2- Lors de la commande, l’Acheteur doit compléter ses informations personnelles en donnant : son nom, prénom, adresse postale de résidence et adresse email. L’Acheteur s’engage à fournir des données non erronées afin de permettre au Vendeur de pouvoir livrer les produits achetés. En cas de données erronées, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-livraison des produits achetés.
2.3- La commande est considérée comme validée après avoir cliqué sur le bouton « commande » et qu’un mail de confirmation ait été envoyé à l’adresse indiquée. L’Acheteur s’assurera que le mail ne se trouve pas dans son dossier « indésirable ».
2.4- Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande s’il y a défaut de payement.
3. Prix
3.1- Les prix des produits sont indiqués, au choix, en euros (€) ou en Franc Suisse (CHF).
3.2- Les prix comprennent la TVA pour les Acheteurs de l’Union Européenne. Pour les Acheteurs hors Union Européenne, les produits ne sont pas soumis à la TVA.
3.3- Pour les produits physiques, les prix indiqués comprennent les frais de livraison, les produits numérique n’étant pas soumis à la livraison.
3.4- Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site et sur la page de la commande le jour de l’achat. L’acheteur est invité à s’identifier et à renseigner son adresse de livraison dans son espace client lors de sa visite de la boutique pour que l’affichage des prix, dépendant de la TVA, corresponde à celui de son pays.
3.5- Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix sur le Site.
3.6- L’Acheteur accepte de recevoir la facture par email.
4. Livraison
4.1- La livraison des produits physiques (patron version pochette) est réalisée par l’intermédiaire d’un prestataire (Patterns For You) situé en France et ne peut se faire qu’en France Métropolitaine via la Poste en lettre verte.
4.2- Les produits numériques peuvent être téléchargés directement via la page qui s’affiche après l’achat. Ils peuvent être également téléchargés via le lien reçu par mail avec la confirmation d’achat et la facture. Ils peuvent par ailleurs être téléchargés à tous moments via l’espace client (« Mon compte ») de l’Acheteur dans l’onglet « téléchargements ».
5. Échange, remboursement et rétractation
5.1- L’Acheteur possède un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande sans avoir besoin d’avancer ses raisons. Pour faire valoir ce droit, vous devez contacter l’Acheteur à l’adresse mail contact@galouxquicoudtout.com dans un délai de 14 jours.
5.2- Ce droit est valable pour les produits physiques qui doivent alors être renvoyés avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais ordinaires de retours sont à la charge de l’Acheteur.
5.3- Pour les produits digitaux, le droit de rétractation prend fin, dès lors que l’Acheteur a téléchargé les documents sur son ordinateur ou autre équipement informatique.
5.4- Le Vendeur assume les garanties de conformité des produits livrés et s’engage à rembourser l’Acheteur si les produits livrés ne correspondent pas à la description de la commande. Les frais de retour sont dans ce cas à la charge du Vendeur.
6. Paiement et sécurité
6.1- Le paiement est exigé pour valider la commande. Aucune commande ne peut être passée sans avoir reçu le paiement.
6.2- L’Acheteur peut effectuer au choix le paiement par carte de crédit ou via Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Stripe). Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur les réseaux.
6.3- En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
6.4- L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
6.5- Les transactions effectuées par chèque ne sont pas acceptées.
6.5- Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande si une erreur de payement survenait lors de la vérification de celui-ci.
7. Garantie et responsabilité
7.1- Le Vendeur garanti à l’Acheteur la livraison des produits commandés en conformité avec la description.
7.2- Si l’Acheteur constate un défaut ou une non-conformité lors de la réception, il doit en informer le Vendeur à l’adresse email contact@glalouxquicoudtout.com dans un délai de trente (30) jours. Le Vendeur s’engage alors à remplacer l’article ou à le corriger si cela est possible.
8. Propriétés intellectuelles
8.1- Tous les produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
8.2- L’Acheteur ne peut utiliser les patrons et tutoriels de couture achetés ou gratuits sur le Site que pour un usage exclusivement privé, sauf si celui-ci a fait l’acquisition préalable de licences auprès du Vendeur. L’Acheteur s’engage également à ne pas transmettre les liens fournis dans les tutoriels à d’autres utilisateurs.
9. Droit applicable et for juridique
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse. La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de litige, seule la langue française fait foi.
En cas de litige, les deux partis s’engagent à essayer de résoudre leurs différends via un système de médiation avant d’engager toute action judiciaire.
